Depuis le 1er Octobre 2019, de nouvelles mentions légales obligatoires encadrent la facturation des entreprises.
Le règlement Ă appliquerÂ
Comme mentionnĂ© Ă l’article L. 441-9 du code commerce :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activitĂ© professionnelle fait l’objet d’une facturation.Â
« Le vendeur est tenu de dĂ©livrer la facture dès la rĂ©alisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. L’acheteur est tenu de la rĂ©clamer.Â
« Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture Ă©mise dans la limite de durĂ©e prĂ©vue par les dispositions applicables du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. La facture Ă©mise sous forme papier est rĂ©digĂ©e en double exemplaire.Â
« La facture mentionne la date Ă laquelle le règlement doit intervenir. Elle prĂ©cise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement Ă une date antĂ©rieure Ă celle rĂ©sultant de l’application des conditions gĂ©nĂ©rales de vente, le taux des pĂ©nalitĂ©s exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement due au crĂ©ancier en cas de retard de paiement. Le règlement est rĂ©putĂ© rĂ©alisĂ© Ă la date Ă laquelle les fonds sont mis, par le client, Ă la disposition du bĂ©nĂ©ficiaire ou de son subrogĂ©.Â
« II.-Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.Â
« Le maximum de l’amende encourue est portĂ© Ă 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de rĂ©itĂ©ration du manquement dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la date Ă laquelle la première dĂ©cision de sanction est devenue dĂ©finitive. »
Facturer avec plus de prĂ©cisionÂ
DĂ©sormais, pour Ă©tablir des factures respectant le cadre lĂ©gal français, 2 mentions sont Ă ajouter aux habitudes de facturation des entreprises suite Ă la modification de l’article si dessus :
- Lorsque prĂ©cĂ©demment Ă©tabli, le numĂ©ro du bon de commandeÂ
« La facture mentionne le numĂ©ro du bon de commande lorsqu’il a Ă©tĂ© prĂ©alablement Ă©tabli par l’acheteur.  » (Extrait de l’article L441-9 du Code de Commerce après modification par l’ordonnance du 24 Avril 2019)
- Si elles diffèrent de l’adresse du siège social, les adresses de facturation du vendeur et de l’acheteurÂ
« Sous rĂ©serve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est diffĂ©rente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantitĂ©, la dĂ©nomination prĂ©cise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute rĂ©duction de prix acquise Ă la date de la vente ou de la prestation de services et directement liĂ©e Ă cette opĂ©ration de vente ou de prestation de services, Ă l’exclusion des escomptes non prĂ©vus sur la facture. »Â
(Extrait de l’article L441-9 du Code de Commerce après modification par l’ordonnance du 24 Avril 2019)
Des pĂ©nalitĂ©s dissuasivesÂ
Toute entreprise qui n’appliquerait pas ces nouvelles obligations de facturation ou qui refuse de faire figurer ces mentions obligatoires s’expose Ă :
- 15€ d’amende fiscale par mention manquante ou inexacte sur chaque facture (plafonnĂ© Ă 25% du montant de cette dernière)
- 375 000€ d’amende pour une personne morale (75 000€ pour une personne physique) qui peut ĂŞtre doublĂ©e en cas de dĂ©faut de facturation, factures de complaisance et facture fictives.
Des solutions
Dans ce contexte, sollicitez nos services administratifs, (dĂ©couvrez 4 bonnes raisons de sous traiter votre gestion administrative ) pour assurer votre facturation dans le respect des règles en vigueur et avec la rigueur, le professionnalisme, la transparence d’un cabinet d’expertise-comptable de renom.
Dès aujourd’hui, rencontrez les talents qui composent notre service de gestion administrative :
#Supporter2Leader
Pour en savoir plus sur notre offre de gestion administrative, contactez-nous !Â