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📌 Note du gouvernement sur les masques ( Document du 23 Juillet )

 

Comment bénéficier de l’aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

Plafonnée à 1 500euros elle sera disponible :

 

  • Dès le mardi 31 mars pour,

toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

ou

ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019

  • A partir du vendredi 3 avril pour ,

toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019

 

  • A partir du mercredi 15 avril pour ,

les entreprises les plus atteintes par la crise pour faire appel en région à une aide complémentaire jusqu’à 2 000 €

 

Ces entreprises devront remplir une déclaration sur impots.gouv.fr 

 

▸ Lire notre article dédié

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) ?

 

  • Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

La démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ( Ouvrez volet 1.Délais de paiement d’échéances )

La démarche pour moduler le montant des cotisations à l’échéance du 5 avril ( Ouvrez volet 1.Délais de paiement d’échéances )

– Pour les indépendants à l’exclusion des auto-entrepreneurs : L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées.

– Faire une demande de délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale en tant que

Artisans / commerçants : Sur secu-indepedants.fr ( En cliquant sur « Mon compte » > « Demande de délai ou revenu estimé » ) par mail ( objet « Vos cotisations » motif « Difficultés de paiement » ) ou au 3698

Professions libérales : Sur Urssaf.fr ( Sur « Mon compte » > « Une formalité déclarative » > « Situation exceptionnelle » ) ou au 3697

 

 

  • Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

– Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation

– Pour les travailleurs indépendants

– Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

 

▸ Les démarches sont accessibles sur impots.gouv.fr ( Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ) avec la documentation utile

 

  • Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

– Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés : ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

▸ Sur l’espace professionnel impots.gouv.fr compléter la demande de remboursement de crédit d’impôt formulaire 2573 , la déclaration justificatif de crédit d’impôt déclaration 2069-RCI et relevé de solde IS formulaire 2572

Le remboursement de crédit de TVA ( Ouvrez volet 1.Délais de paiement d’échéances )

 

 

  • Faire face à des difficultés financières : la CCSF

▸ Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF

 

 

  • Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Les demandes de report d’échéances fiscales et sociales ou du prêt garanti par l’état nécessité un engagement ( FAQ ) de la part des grande entreprises à :

▸ ne pas verser de dividendes 2020 à ses actionnaire en France ou à l’étranger

▸ ne pas procéder à des rachats d’actions en cours de l’année 2020

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’employeur verse une rémunération à hauteur de 70% du salarie brut (soit 84% du salaire net) à ses collaborateurs excepté ceux au SMIC pour qui l’indémnisation doit être portée à 100%.

Il obtiendra remboursement par l’Etat pour les salaires versée à ce titre jusqu’à 4,5 fois le SMIC ( soit 6 927 euros bruts mensuels)

 

La demande d’activité partielle ou chômage partielle (les termes ont la même signification) peuvent être faite depuis ce site dédié.

Les entreprises ont 30 jours à compter du 16 Mars pour faire cette demande qui aura bien un effet rétroactif.

 

▸ FAQ du dispositif

▸ Lire notre article à ce sujet

▸ Client BBKM, nous pouvons vous assister

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?

 

Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et au CA <1,5 milliard d’euros en France :

 

  1. L’entreprise fait sa demande de prêt à son banque 

Le montrant ne peut pas excéder 25% du CA annuel.

 

  1. Après examen des critères d’éligibilités et de la situation de l’entreprise banque communiquera un pré-accord
  2. Sur  attestation-pge.bpifrance.fr l’entreprise obtient un identifiant unique qu’elle communique ensuite à sa banque

L’attribution de ce numéro unique n’est possible qu’une fois obtention du pré-accord.

 

  1. La banque accordera le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance

En cas de refus ou difficulté, l’entreprise peut joindre Bpifrance par mail :  supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

 

 

▸ Formulaire de demande

▸ Consultez a FAQ

▸ Dossier spécifique

Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

 

Si les mesures de délais de paiements des cotisations n’est pas suffisant. Une demande de mesure gracieuse des impôts directs et contribution économique territoriale peut être formulée.

 

Télécharger le formulaire de demande 

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