Le retour des bambins à l’école signe aussi le moment des dépenses pour les ménages français pour les fameuses listes de fournitures scolaires. Pour contribuer à ses achats, l’entreprise peut décider d’octroyer une prime de rentrée scolaire.
Règles et conditions
C’est le Comité Social et Economique ou CSE (lire notre article) qui est en charge du versement de cette prime en entreprise.
Cependant certaines conventions collectives stipulent que c’est à l’employeur et non au CSE de déterminer les modalités d’attribution de la prime de rentrée.
Les prérogatives du CSE ne désengagent pas l’obligation de l’employeur de respecter sa convention collective dans le cas ou celle-ci comporterait des directives en matières d’avantages aux salariés liés à la rentrée des classes (primes, aménagement d’horaire etc.).
Les initiatives du CSE viennent compléter et peuvent s’ajouter aux avantages qu’octroie l’employeur contraint ou non par la convention collective.
Quel que soit l’organe décisionnel compétent sur cette question, qu’il s’agisse de la direction de l’entreprise ou du nouvel IRP unique, les questions qui sont à trancher concernent les modalités d’attribution.
En effet, hors des clauses de convention collective, chaque organisation est libre de consentir ou non cet avantage aux salariés. La réglementation impose néanmoins que les conditions d’attributions reposent sur des critères objectifs et vérifiables.
Comme cet avantage est indépendant de toute prestation sociale, l’ensemble des salariés parents qu’ils soient bénéficiaires ou non de l’Allocation de Rentrée Scolaire ou ARS (celle-ci versée par la CAF) restent éligibles.
Formes
Qu’il agisse d’une somme d’argent virée en parallèle de la rémunération aux parents salariés ou la distribution de bons d’achat/bons cadeaux par l’employeur, la forme que prend cet avantage est libre.
Si la tendance est aux bons d’achats (qui sont exonérés de cotisations) il est important de veiller à la capacité des bénéficiaires à les utiliser pour des dépenses liées à la scolarité de leurs enfants.
Exonération
Si le versement d’une prime de rentrée en complément du salaire est soumis aux contributions sociales et patronales, le versement de bons d’achat ou bons cadeaux est exonéré sous conditions :
⁃ Que le salarié à effectivement la charge d’un enfant scolarisé de moins de 26 ans
⁃ Que les bons sont remis à la période de rentrée scolaire ( dans le carde d’un apprentissage, d’une rentrée universitaire ou primaire)
⁃ Que le salarié présente le certificat de scolarité de son enfant
⁃ Que l’utilisation par le salarié des bons permettent l’achat de vêtements, papeterie, livres, micro-informatique, cartables et autres produits liés à la scolarité
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