Mis à jour le 10 Juillet à 15:12
Les débats ayant toujours cours au parlement pour inclure les mesures suivantes au sein des décrets à venir ainsi que dans la troisième loi de finances rectificative de 2020, certaines mesures seront mises à jour ici.
En cette journée du Vendredi 10 Juillet 2020 où s’achève la période d’Etat d’urgence sanitaire (excepté en Guyane et Mayotte) le retour à la normale semble enfin possible.
Dès ce samedi certaines dérogations prennent fin comme :
- l’exonération d’impôts sur le revenu perçu sur les heures supplémentaires jusqu’à 7 500€ ( retour du plafond à 5 000€ / an également soumis aux cotisatiosn sociales )
- la suspension du délai de carence en cas d’arrêt maladie ( s’applique de nouveau le délai de trois jours pour le secteur privé et d’un jour pour le secteur public
Et le gouvernement détient de nouveau pouvoir pour encadrer la période transitoire de sortie d’urgence sanitaire.
Retrouvez toutes les mesures débattues par le Gouvernement pour renforcer ses dispositifs de soutien à l’économie française.
Pour mon entreprise de moins de 250 salariés
Pour la période du 1er Février au 31 Mai 2020 :
Je suis exonéré d’une partie de mes cotisations patronales (sécurité sociale, assurance-chômage, contribution solidarité, fond d’aide au logement) et bénéficie d’aide au paiement de mes contributions sociales.
Si
L’activité de la structure concernée est dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes et dépendants de ces activités connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires (ex: un blanchisseur qui a perdu nombreux de ses clients hôteliers ).
▸ Lire notre article sur cette aide
Pour mon entreprise de moins de 50 salariés
Pour la période du 1er Février au 31 Mai 2020 :
Je profite d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales contractées durant la période d’activité.
Si
Le secteur d’activité de l’entreprise concernée à bénéficié d’un report de paiement des cotisations et que la structure peut justifier d’une baisse d’au moins 50% de chiffre d’affaire par rapport à la période équivalente en 2019.
▸ Lire notre article sur cette aide
Pour mon entreprise de moins de 10 salariés
Pour la période du 1er Février au 30 Avril 2020 :
Je suis exonéré d’une partie de mes cotisations patronales (sécurité sociale, assurance-chômage, contribution solidarité, fond d’aide au logement) et bénéficie d’aide au paiement de mes contributions sociales.
Si
La structure concernée à fait l’objet d’une fermeture administrative et n’exerce pas une activité du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
Pour mon statut de travailleur indépendant
En 2020 :
Je profite d’une réduction de mes cotisations égale à 4 mois des cotisations moyenne réglées sur l’exercice 2019.
Si
La personne exerce son activité dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
▸ Lire notre article sur cette aide
Pour mon statut d’auto-entrepreneur
En 2020 :
Je bénéficie d’une exonération des cotisations dues sur les mois d’activité compris entre Février et Mai.
Si
La personne exerce son activité dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
Pour mon statut d’artiste-auteur
En 2020 :
Je profite d’une réduction de mes cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020. Son montant sera fixé par décret en fonction de mes revenus artistiques. Cette réduction est cumulable avec d’autres aides.
Si
La personne est imposable au titre de bénéfices non-commerciaux et/ou perçoit sa rémunération au titre de traitement et salaires.
#Supporter2Leader
Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !
Mis à jour le 10 Juillet à 15:12
Les débats ayant toujours cours au parlement pour inclure les mesures suivantes au sein des décrets à venir ainsi que dans la troisième loi de finances rectificative de 2020, certaines mesures seront misent à jour après leur publications.
Retrouvez toutes les mesures débattues par le Gouvernement pour renforcer ses dispositifs de soutien à l’économie française.
Pour mon entreprise de moins de 250 salariés
Pour la période du 1er Février au 31 Mai 2020 :
Je suis exonéré d’une partie de mes cotisations patronales (sécurité sociale, assurance-chômage, contribution solidarité, fond d’aide au logement) et bénéficie d’aide au paiement de mes contributions sociales.
Si
L’activité de la structure concernée est dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes et dépendants de ces activités connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires (ex: un blanchisseur qui à perdu nombreux de ses clients hôteliers ).
▸ Lire notre article sur cette aide
Pour mon entreprise de moins de 50 salariés
Pour la période du 1er Février au 31 Mai 2020 :
Je profite d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales contractées durant la période d’activité.
Si
Le secteur d’activité de l’entreprise concernée à bénéficié d’un report de paiement des cotisations et que la structure peut justifier d’une baisse d’au moins 50% de chiffre d’affaire par rapport à la période équivalente en 2019.
▸ Lire notre article sur cette aide
Pour mon entreprise de moins de 10 salariés
Pour la période du 1er Février au 30 Avril 2020 :
Je suis exonéré d’une partie de mes cotisations patronales (sécurité sociale, assurance-chômage, contribution solidarité, fond d’aide au logement) et bénéficie d’aide au paiement de mes contributions sociales.
Si
La structure concernée à fait l’objet d’une fermeture administrative et n’exerce pas une activité du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
Pour mon statut de travailleur indépendant
En 2020 :
Je profite d’une réduction de mes cotisations égale à 4 mois des cotisations moyenne réglées sur l’exercice 2019.
Si
La personne exerce son activité dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
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Pour mon statut d’auto-entrepreneur
En 2020 :
Je bénéficie d’une exonération des cotisations dues sur les mois d’activité compris entre Février et Mai.
Si
La personne exerce son activité dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou tous secteurs connexes.
Pour mon statut d’artiste-auteur
En 2020 :
Je profite d’une réduction de mes cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020. Son montant sera fixé par décret en fonction de mes revenus artistiques. Cette réduction est cumulable avec d’autres aides.
Si
La personne est imposable au titre de bénéfices non commerciaux et/ou perçoit sa rémunération au titre de traitement et salaires.
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Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !