L’obligation de créer un compte bancaire professionnel varie selon le statut de la structure. Alors pour faire le tri parmi tous les sons de cloches disponibles en ligne, on a décidé de synthétiser l’information.
Le compte bancaire professionnel, c’est pour qui ?
Les fondateurs de startup en société ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de la création.
EURL, SAS, SARL, SA et SASU, quelle que soit la forme juridique que prend la structure, pour déposer le capital social de l’entreprise, l’ouverture de ce compte est obligatoire.
Néanmoins, votre banque préférée n’a pas l’obligation d’accepter votre dossier et donc de vous ouvrir un compte bancaire à usage professionnel. Elle peut, sans justification, rejeter votre demande.
Jusqu’à très récemment par exemple, de nombreuses startup françaises intervenant dans le milieu de la cryptomonnaie et de la blockhain se sont vues refuser l’accès à des comptes professionnels par les institutions bancaires. Ces activités subissaient alors l’amalgame de la part des banquiers entre crypto-actifs et financements douteux. (Article les Echos)
Pour toute autre activité, en cas de refus de la banque de votre dossier, il est possible de faire valoir votre ‘droit au compte’ auprès de la Banque de France (voir les conditions) qui se chargera après étude de votre dossier de désigner une agence bancaire. Celle-ci aura alors l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire professionnel.
L’exception à la règle concerne le statut d’entreprise individuelle. Puisqu’aucun capital social n’est exigé, le compte professionnel n’est pas obligatoire.
Pour les travailleurs indépendants, dont la protection sociale est en pleine révolution, l’obligation ne s’applique que si l’activité a généré un chiffre d’affaires de plus de 10 000€ pendants 2 années civiles consécutives.
Depuis le passage de la loi PACTE, cette dernière règle s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Sur le territoire, les travailleurs indépendants exercent pour beaucoup une activité afin de compléter un revenu salarial. Mais avec une moyenne de 38 280 € de revenus complémentaires chaque année, on peut déduire qu’une part considérable des 13 Millions d’indépendants français utilisent un compte bancaire professionnel.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Nombreuses sont les banques en ligne à offrir un formulaire unique pour la souscription et l’ouverture d’un compte bancaire en ligne, et certaines se sont même spécialisées dans ce secteur telle que Qonto (banque en ligne).
Si la liste des pièces justificatives exigées peut légèrement varier d’une banque à l’autre, les documents d’usage sont :
- Documents d’identité (Carte national d’identité, passeport, carte de résident français …)
- Justificatif de domiciliation (Justificatif de domicile si l’activité est domiciliée à la résidence principale, contrat de domiciliation …)
- Justificatif d’activité professionnelle (Attestation d’enregistrement aux registres des métiers, Inscription au registre de l’INSEE comportant le code APE pour les professions libérales)
- Un exemplaire des statuts
Pourquoi ouvrir un « compte pro » ?
Le compte bancaire professionnel est tout simplement indispensable pour obtenir l’immatriculation de la structure auprès du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) mais son utilité pour l’entrepreneur est en réalité plus étendue :
> Pour identifier clairement les opérations financières de la structure
> Simplifier la tenue de la comptabilité de l’entité
> Avoir la possibilité de nommer des mandataires distincts des comptes privés
> Faciliter les déclarations fiscales propres à la structure
> Pouvoir souscrire à certains services dédiés (comme des autorisations de découvert adaptées à votre trésorerie, ou certains moyens de paiements)
ATTENTION un compte dédié (aux activités de la structure) n’est pas un compte professionnel.
Si rien n’oblige l’entrepreneur à conserver son compte bancaire professionnel après son inscription au RCS, il est vivement recommandé de le perpétuer afin d’éviter toute confusion des patrimoines personnels/professionnels en cas de contrôle fiscal ou de l’Ursaff.
#supporter2leader