7 Questions pour préparer le CSE décontracté

Le Comité Social et Économique doit mettre fin à la multiplication des IRP (Instance Représentative du Personnel) en entreprise.

1  À quelle date l’obligation est-elle effective ?

À partir du 1er Janvier 2020 toute société dont l’effectif dépasse les 11 collaborateurs (durant 12 mois consécutifs) sera désormais dotée d’une unique instance représentative du personnel qui portera le nom de Comité Social et Économique abrégé CSE.

Délégués du Personnel, Comité d’entreprise, ou Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail, les rôles seront fusionnés dès début 2020. Cependant depuis le 1er Janvier 2018 certaines sociétés ont déjà eu l’obligation d’opérer ce changement en raison des fins de mandats d’IRP.

Application du CSE dans

2  Qui est concerné par ce changement ?

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent remplacer l’ensemble des IRP :

•    Un CSE avec les pouvoirs des DP (Délégués du Personnel) dans les entreprises de 11 à 49 salariés
•    Un CSE « pleins pouvoirs » dans les entreprises d’au moins 50 salariés, reprenant les anciennes attributions des DP, du CE (Comité d’Entreprise) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

À partir de 300 salariés et suivant les activités de l’entreprise, un nouvelle Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit siéger au sein du CSE.

3  Quel rôle pour cette instance représentative unique ?

Sensiblement égale aux délégations précédentes, l’enjeu est d’uniformiser et de simplifier le débat social au sein des entreprises.

Entre autres, ses droits et devoirs sont :

• De garantir l’expression des salariés
• L’analyse de l’organisation générale de l’entreprise
• La santé et la sécurité dans l’entreprise
• L’inspection du travail
• Émettre ou étudier toute proposition au sujet des conditions de travail
• Bénéficier du Droit d’alerte
• Du devoir de consultation dans la gouvernance de l’organisation
• Du devoir de participation au conseil d’administration

4  Comment mettre en place un comité social et économique ?

L’attribution des rôles de représentants du personnel est fermement encadré par le droit du travail.

L’élection censée avoir lieu tous les 4 ans doit être organisée dans les 3 mois qui suivent l’annonce aux salariés du scrutin des représentants du personnel.

Le vote doit naturellement rester secret et peut être dématérialisé en suivant les recommandations mises à jour en Avril 2019 par la CNIL.

5  Combien de membres doivent composer le CSE ?

Toujours sous le statut de salariés protégés, le comité social et économique doit alors comporter autant de remplaçants que de titulaires et varient en fonction de l’effectif de la structure.

Infographie CSE – BBK Management

6  Quel est le budget du CSE ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie pas de personnalité juridique et ne reçoit donc aucun budget.

Les sociétés qui comptent entre 50 et 1999 collaborateurs doivent attribuer un budget à hauteur de 0,2% de la masse salariale au CSE.

Ce budget grimpe à 0,22% de la masse salariale au moment ou l’entreprise franchit le cap des 2000 salariés.

7  Et dans ma société ?…

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE au même titre que dans les sociétés de plus de 300 collaborateurs où chaque organisation syndicale peut désigner un représentant qui siégera au CSE.

En présence ou non de représentants du personnel (en mandats) avant le 24 Septembre 2017, l’obligation de la refonte de l’instance demeure obligatoire au profit du CSE pour le 1er Janvier 2020.

Vous pouvez bien évidemment missionner votre cabinet d’expertise-comptable, conseil et gestion sociale pour gérer sereinement cette transition.

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